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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Si le soumissionnaire ne transmet pas ses explications dans le délai prévu à l’article 51 ou si, malgré les explications fournies, le Protecteur du citoyen considère toujours que le prix semble anormalement bas, il transmet la soumission pour analyse à un comité constitué à cette fin.
Le comité est composé du responsable de l’observation des règles contractuelles du Protecteur du citoyen et d’au moins 3 membres désignés par le Protecteur du citoyen lui-même qui ne sont pas impliqués dans la procédure d’adjudication.
Le responsable de l’observation des règles contractuelles coordonne les travaux du comité.
Décision 1927, a. 52.
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